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M-35.1, r. 197 - Règlement sur le fonds de défense des producteurs de lait

Section 4
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4. Les Producteurs doivent établir et tenir une comptabilité distincte décrivant l’état de ce fonds et en faire rapport aux producteurs lors de leur assemblée générale annuelle.
Décision 6661, a. 4; Décision 10389, a. 1.
4. La Fédération doit établir et tenir une comptabilité distincte décrivant l’état de ce fonds et en faire rapport aux producteurs lors de leur assemblée générale annuelle.
Décision 6661, a. 4.
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